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Procédure dans le pays

La phase administrative

L’IBESR propose un apparentement, transmis aux adoptants par l’intermédiaire de Ti.Malice.

L’adoptabilité de l’enfant doit pouvoir être appréciée en France par la production d’actes authentiques concernant l’état civil, la filiation et le consentement à l’adoption du ou des tuteurs légaux de l’enfant.

Le délai entre le dépôt du dossier complet et la proposition d’enfant dépend de l’IBESR. Actuellement, il est de 1 à 2 ans, voire plus.

La réponse à la proposition d’apparentement doit être écrite et être transmise dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la proposition. En cas d’acceptation de la proposition d’enfant par la famille adoptante, elle devra se déplacer pour la « période de socialisation » de deux semaines, pendant lesquelles des entretiens avec les professionnels de l’IBESR auront lieu. Si l’intégration entre l’enfant et la famille adoptante se passe bien l’IBESR peut donner son accord à l’apparentement. L’autorisation d’adoption sera ensuite signée par la Directrice Générale de l’IBESR.

 

A partir de l'autorisation d'adoption signée par la Directrice général de l'IBESR, débute la phase juridique.

  • Le jugement d’homologation

Dès l’obtention de l’autorisation d’adoption par l’IBESR, le dossier est déposé auprès du Tribunal de Première Instance (TPI) pour homologation. Le jugement d’homologation est rendu après avis du Procureur. Cet avis prend la forme de recommandations qu’il adresse au TPI.

Les diligences nécessaires à cette étape judiciaire sont effectuées par l’avocat désigné par l'OAA. 

  • Démarches à effectuer après l’homologation : légalisations, nouvel acte de naissance, passeport et visa

Le jugement d’homologation doit être légalisé par le Parquet puis donne lieu à la transcription de l’adoption sur les registres d’Etat civil de l’acte de naissance de l’enfant par un officier d’état civil. Ce dernier établit ensuite l’Acte d’adoption qui résulte de cet enregistrement.

Cet acte doit également être légalisé par le Parquet puis par le Ministère de la Justice afin de certifier la conformité des signatures.

Une troisième légalisation par le Ministère des Affaires Etrangères haïtien est également demandée.

Lorsque ces actes et ces légalisations sont établis, le passeport de l’enfant est sollicité au Ministère de l’intérieur, puis, dès son obtention, la demande de visa d’entrée en France de l’enfant peut être formulée dans les formes appropriées au Consulat de France à Port-au-Prince.

Les démarches en vue de l’obtention d’un visa « long séjour adoption » sont effectuées auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France. Conformément aux directives de la Mission de l’Adoption Internationale (MAI), la demande de visa ne sera acceptée par le Consulat de France qu’à la condition qu’elle ait été déposée par le correspondant local de l'OAA.

 
 
 
 
 
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